ART. 6	N°AS423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS423
présenté par
M. Davi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
I. – À la première phrase del’alinéa 4,  après le mot :
« achat », 
insérer les mots :
« et les gains mentionnés aux1° , 2° , 3° et 6° du II de l’articleL. 242‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, après la mention :
« I »,
insérer les mots :
« et des montants relatifs auxdispositifs mentionnés aux 1° , 2° , 3° et6° du II de l’article L. 242‑1 ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des montants relatifs auxdispositifs mentionnés au 1° , 2° , 3° et 6° duII du même article L. 242‑1 ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« d) La secondephrase de l’avant-dernier alinéa estsupprimée ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur(intéressement, participation, PEE et la PPV) dans l’assiette descotisations sociales à la charge de l’employeur.
Selon la Cour des Comptes,l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement,participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour lescomptes de la sécurité sociale, après déduction des forfaitssociaux.
Ces forfaits sociaux ont étévolontairement abaissés pour nombre de ces dispositifs de sorte quel’ensemble contribue à grever les recettes de la sécurité sociale.Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pourrenforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduità un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution del’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminuéde 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait socialsur la participation et sur l’intéressement a été réduit de20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour laparticipation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pourl’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour lesabondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entrepriseen 2021‑2023 (…) En conséquence, le taux de compensation des pertesde recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018à 35,6 % en 2023. (…) la sécurité sociale ne récupère qu’àpeine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait desexemptions sur les compléments de salaire. ». 
Au total, les pertes de recettesrelatives aux compléments de salaires exonérés et non compenséss’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards en 2023, enaugmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022 tandis que ledéficit de la Sécurité Sociale augmentait de 6 milliards dans lemême temps. 
Ces dispositifs grèvent d’autantles recettes que la plupart ont un effet substitutif àl’augmentation des salaires qui a maintes fois été démontrée. Enl’occurrence pour la PPV, l’INSEE évaluait l’effet substitutif à40 %. 
L’ensemble constitue en outre uneperte de droit pour les salariés puisque aucun de ces dispositifsn’est contributif (hors les exonérations des heures complémentaireset supplémentaires).. 
Ainsi le présent amendement proposea minima de réintégrer ces dispositifs dans l’assiette servant deréférence aux allègements sociaux comme proposé pour la PPV dans lePLFSS 2025.