ART. 6	N°AS426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS426
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase del’alinéa 19 par les mots : 
« et étudie la création d’unprincipe de non-prolifération des exonérations de cotisationssociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àpréciser la mission du comité de suivi chargé des allègementsgénéraux de cotisations patronales créé par le présent article. Ilpropose d’étudier la création d’un principe de non-proliférationdes dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyantque chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’undispositif existant pour un montant équivalent.
En 1993, les cotisationsreprésentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires dela sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que49 % de leurs recettes. La prolifération des exonérations decotisation dévoie le modèle assurantiel de la sécurité sociale,initialement construit sur les cotisations des travailleurs afin decouvrir les risques auxquels ces derniers sont exposés.
Il convient a minima de plafonnerle volume global d’exonérations pesant sur ou restructurant lemodèle de financement de la protection sociale. Nous proposons doncune règle de compensation : tout nouvelle mesure de réductionou d’exonération devant être systématiquement compensée, dans lamême proportion, par la réduction ou la suppression d’une autreniche sociale. »