ART. 19	N°AS428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS428
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéadu II, les mots : « peut assortir » sont remplacéspar le mot : « assortit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre systématique la sanction financièrejournalière supplémentaire prévue à l’article L. 5471-1 du code dela santé publique.