ART. 7	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, substituer aunombre : 
« 50 » 
le nombre :
« 79 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit, entreautres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDSau-delà de 50 % du SMIC. 
Cet amendement de repli vise, aminima, à limiter cet assujettissement aux rémunérationssupérieures à 79 % du SMIC, afin de l’aligner avec le droitactuel en matière d’assujettissement aux cotisationssociales. 
Il s’agit de limiter cettedisposition qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pourles apprentis, alors même que la plupart d’entre eux ont desrevenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5 % de la massesalariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieurà 79 % du SMIC.
Or non seulement le Gouvernementenvisage d’assujettir leurs contrats à la CSG/CRDS, mais en plus ilprévoit de relever les cotisations sociales salariales sur lesrémunérations comprises entre 50 et 79 % du SMIC.
S’il est compréhensible de trouverde nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio-fiscales, il n’est pas acceptable de mettre à contribution lesapprentis, dont les rémunérations sont basses, et alors même quel’apprentissage doit être protégé comme dispositif d’accès àl’emploi efficace.