ART. 6	N°AS430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS430
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit desupprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapterles règles relatives aux exonérations spécifiques dans lesprochains mois. Une telle mesure serait contraire àl’article 34 de la Constitution.