ART. 6	N°AS433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS433
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« , qui sont assises sur lesrémunérations ou sur les gains inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 60 % ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du1° du I est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit de définirun montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul desallègements généraux avec une entrée en vigueur rétroactive au1er janvier 2024. Il est proposé de supprimer cettemesure.