ART. 6	N°AS434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS434
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 18,substituer au taux :
« 105 % »
le taux :
« 104 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis etlimiter le dispositif d’allègement général de cotisations socialesaux salaires inférieurs à 2,04 fois le SMIC.
Le Gouvernement est visiblement àla recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécuritésociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernementprécédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portantdonc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainteforte : il n’est plus possible de proposer au vote lesnombreuses mesures adoptées par l’Assemblée nationale en premièrelecture et qui permettaient de dégager 17 milliards d’euros derecettes supplémentaires par la contribution des dividendes, de laparticipation et de l’intéressement, du capital ou des hautsrevenus.
C’est ainsi qu’est envisagé lapiste d’une nouvelle journée de travail gratuit. Elle devraitdégager 2,4 milliards d’euros.
Dans le même temps, les droites (dela macronie à Les Républicains) et l’extrême-droite refusent toutrétablissement de cotisations sociales faisant aujourd’hui l’objetd’exonérations.
Ainsi, d’un rendement de 5,1milliards € dans la version initiale du PLFSS, la proposition laplus récente du Gouvernement aboutissait à 1,6 milliards d’euros derendement de la mesure (lors de la commission mixte paritaire).
Il n’est pas sérieux de défendreaveuglément la politique de l’offre qui a ruiné le pays.
La littérature scientifique indiqueque les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effetnotable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de1,6 SMIC. Parce que nous avons besoin de ressources pour laSécurité sociale, le groupe LFI-NFP propose en responsabilité etdans une optique de compromis, de mettre à contribution lesentreprises du pays plutôt que d’exiger des salariés qu’ilstravaillent gratuitement.
Il suffirait d’un peu de couragepolitique pour retrouver les 1,1 milliards à 3,5 milliards quifurent perdus tout au long de l’examen de ce texte. Une politiquerésolue de sortie des exonérations de cotisations sociales pourraitpermettre de recouvrer beaucoup plus de financements pour laréponse aux besoins sociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général decotisations sociales aux salaires inférieures à 2,04 fois leSMIC.