ART. 15 BIS	N°AS438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS438
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 15 BIS
À la seconde phrase del’alinéa 5, après la référence :
« L. 6314‑1 », 
insérer les mots :
« ainsi qu’aux permanences dessoins mentionnées à l’article L. 1110‑4-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les professionnels de santélibéraux participent activement aux permanences des soins.
La question de la permanence des soins pour les professionnelsde santé revêt une importance cruciale dans le contexte actuel dela dégradation de l’accès aux soins et de la désertificationmédicale. Depuis la suppression de l’obligation des permanences dessoins, il est manifeste que le volontariat ne suffit pas à répondreà la demande croissante de soins de la population. Le Conseilnational de l’Ordre des médecins a souligné un « désengagement desmédecins libéraux », illustré par le fait qu’en 2019, seulement38,1 % des médecins participaient à la permanence des soins, unchiffre en déclin.
Cette situation est particulièrement préoccupante dans lesdéserts médicaux, où l’absence d’hôpitaux d’urgence aggrave lesinégalités d’accès aux soins. Rétablir cette obligation permettraitnon seulement de garantir une couverture médicale adéquate, maiségalement de partager équitablement la charge de travail entre lespraticiens.
Cet amendement reprend à son compte l’esprit de l’article 14 dela proposition de loi contre les déserts médicaux, d’initiativetranspartisane, signé par plus de 200 députés issus de la plupartdes bancs de l’hémicycle, à l’exception du RassemblementNational.