ART. 7 BIS A	N°AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 7 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 bis A, introduit auSénat, prévoit de plafonner la part de la rémunération d’unapprenti intégralement exonérée de cotisations salariales à 50% duSMIC.
Actuellement, seule lafraction de la rémunération supérieure à 79 % du SMIC est soumise àces cotisations.
Cet amendement propose de supprimercette disposition, qui, couplée à l’assujettissement à la CSG/CRDSprévue à l’article 7, est une nouvelle baisse de pouvoir d’achatpour les apprentis, alors même que la plupart d’entre eux ont desrevenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5% de la massesalariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieurà 79% du SMIC.
S’il est compréhensible de trouverde nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio-fiscales, il n’est pas acceptable de mettre à contribution lesapprentis, dont les rémunérations sont basses, et alors même quel’apprentissage doit être protégé comme dispositif d’accès àl’emploi efficace.