ART. 6 BIS	N°AS440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS440
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distribution gratuite d’actionest un processus avantageux à la fois pour les salariés, quipeuvent participer à la prise de décisions stratégiques au sein deleur entreprise et pour les entreprises. Le régime d’attributiondes actions gratuites est soumis à une fiscalité au taux de 20%depuis la LFSS 2019.
Le présent amendement vise donc àconserver le régime actuel et supprime cet article.