ART. 6	N°AS442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS442
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Le bénéfice de cetteréduction est retiré aux entreprises dont la branche n’a pasprocédé à la révision des classifications pour la cinquième annéeconsécutive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àsuspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisationspatronales aux entreprises des branches n’ayant pas procédé à unerévision des classifications pour la cinquième annéeconsécutive.
À l’heure actuelle, le droit dutravail impose aux branches d’examiner, à minima tous les cinq ans,la nécessité de réviser les classifications en prenant en comptel’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommeset de mixité des emplois. Ce cadre ne garantit pas le dynamisme dela négociation collective sur les classifications professionnelles,pourtant nécessaires afin d’actualiser et de renforcer lareconnaissance des qualifications des salariés.
Les syndicats représentatifsexigent de faire évoluer ce cadre, afin d’aboutir à une obligationde conclure un accord de branche tous les cinq ans - et nonseulement la nécessité de les réviser.
Le présent amendement envisage doncle conditionnement du bénéfice des exonérations sociales à laconclusion d’un accord de révision des classifications, à minimatous les cinq ans.
 »