ART. 27	N°AS444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS444
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
I. – À la cinquième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 15,7 »
le montant :
« 16,5 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 2,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiersdes établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant encharge des personnes en situation de handicap par l’attributiond’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros,soit une hausse de 5 % par rapport au montant alloué dansl’ONDAM 2024.
Les années 2023 et 2024 ont étémarquées par une dégradation significative de la situationfinancière des ESMS publics accueillant des personnes en situationde handicap, en raison notamment de l’inflation. Selon une enquêterécente menée par le Groupe national des Établissements PublicsSociaux et Médico-Sociaux (GEPSo), 83 % des ESMS handicap ontdû faire face à un niveau de charge plus important que prévu.87 % des ESMS handicap déclarent ainsi avoir terminé l’année2023 en déficit, 52 % affichant même un déficit supérieur à5 %. Une situation aggravée par le manque d’accompagnementdont bénéficient ces établissements, qui déclarent à 90 %n’avoir pas assez ou pas du tout bénéficié de compensationsfinancières pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie.
Si rien n’est fait face à cettesituation, ce sont les activités essentielles au maintien d’une viedigne et du bien-être des personnes en situation de handicap ainsiqu’à leur autonomie qui sera menacés. Plus de 80 % des ESMShandicap publics ont déjà réduit leurs dépenses, en réduisant parexemple le nombre d’activité proposées ou en réduisant le nombre deprofessionnels accompagnants, dégradé de fait la qualité del’accompagnement.
Afin de permettre de rétablirl’équilibre financier de ces établissements et de leur permettre depréserver la qualité de l’accompagnement des personnes en situationde handicap, le présent amendement propose donc d’abonder lesous-objectif ‘Dépenses relatives aux établissements et servicespour personnes handicapées’ de l’ONDAM à hauteur de 800 millionsd’euros.
La diminution des moyens dévolus ausous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’ONDAM est purementformelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé enlien avec le Groupe national des établissements publics sociaux etmédico-sociaux (GEPSo).