ART. 6	N°AS445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS445
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Le bénéfice de cetteréduction est retiré aux employeurs lorsque le salaire minimumnational professionnel, mentionné au 4° du II de l’articleL. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur ausalaire minimum de croissance durant plus de six mois, à moins quel’entreprise relevant du champ d’application de la brancheconcernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accordcollectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum decroissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions decotisations sociales patronales aux branches dont les minimasrestent plus de six mois en dessous du SMIC.
Le conditionnement des réductions de cotisations sociales àl’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC estun levier efficace pour stimuler les négociations collectives etaccélérer la mise en conformité des branches. Cette propositionpermet d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achatdes salariés et des salariées modestes de notre pays.”