ART. 9	N°AS446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS446
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 37,substituer au montant :
« 27,25 milliardsd’euros »
le montant :
« 26,4 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde demander une modeste contribution aux laboratoirespharmaceutiques dans le financement des dépenses demédicaments.
L’industrie pharmaceutique et sesdirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crisesanitaire. Les dividendes ont connu leur 29e année consécutive dehausse.
La fixation à un montant trop élevédu montant M est avant tout un cadeau aux plus grands laboratoires.La hausse du montant M de l’année dernière, fixée à 26,4Mds,représentait un cadeau de 500M aux entreprises. Le PLFSS pour 2025entérine une nouvelle hausse, alors que la réforme du calcul de laclause de sauvegarde est reportée.
Nous proposons donc qu’à minima, cemontant soit gelé en 2025 afin de mettre à contribution le secteurpharmaceutique.