ART. 6	N°AS448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS448
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
« Le bénéfice de cetteréduction est subordonné au respect d’obligations sociales etenvironnementales définies par décret. La méconnaissance de cesobligations donne lieu à une sanction prévue par le même décretdont le produit est affecté à la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àconditionner la réduction générale de cotisations sociales aurespect d’obligations sociales et environnementales.
En 2023, les distributions auxactionnaires ont atteint près de 100 milliards d’euros, dont 30milliards pour les seuls rachats d’actions et 67 milliards dedividendes. Cette année, au titre des résultats 2023 desprincipales entreprises françaises, les dividendes pourraientfranchir la barre des 70 milliards.
Pendant ce temps, 2 Français sur 5(40 %) disent avoir connu une situation de pauvreté au moins àun moment de leur vie : jamais ce niveau n’a été aussi élevédepuis le pic enregistré en 2013. On observe en 2024 une nouvelledégradation record de la situation des ménages sur de nombreuxpostes budgétaires essentiels tels que l’énergie, le logement oul’accès à une mutuelle santé.
Plan de Relance, France 2030, PGE,baisse d’impôt de production, sans oublier le célèbre CICE, lesgrandes entreprises ont été perfusées d’argent public, sans aucunecontrepartie sociale, économique ou environnementale. Rien deconséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommationpopulaire. Si peu pour les investissements directs pourtantindispensables à la bifurcation écologique. Dans la droite ligne dela politique budgétaire menée par Emmanuel Macron ce dernierquinquennat : des cadeaux pour le capital, rien pour lepeuple.
Au vu de la situation économique etdans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise àétablir une réelle conditionnalité des aides publiques. En cas denon-respect des conditions, les entreprises se verront contraintesà des sanctions reversées au budget de la sécuritésociale. »