ART. 9	N°AS450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS450
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 36,substituer au montant :
« 2,25 milliardsd’euros »
le montant :
« 2,17 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z à 2,17milliards d’euros.
Les fabricants de dispositifsmédicaux profitent largement des financements publics. Les dépensesd’Assurance Maladie relatives aux dispositifs médicaux sont enhausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent14 milliards d’euros en 2022. La France est le pays del’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée auxdispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National del’Industrie des Technologies Médicales), le marché français dumatériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliardsd’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.
Au cours des dernières années, leGouvernement a modulé le montant de la clause de sauvegarde pours’attirer la bienveillance des entreprises du secteur. Le montant Zest ainsi passé de 2,15 milliards d’euros pour l’exercice 2022, à2,21 milliards et 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et2024 respectivement. L’abaissement du montant Z à 2,27 milliardsd’euros n’est qu’un pas dans la direction à suivre, mais il fautaller plus loin. Rappelons que dans son rapport sur le PLFSS 2022,la commission des affaires sociales du Sénat notait que« L’évaluation préalable indique une perspective de baisse dumontant Z à partir de 2023, estimant un montant 2022 porté parl’effet des mesures du CSIS, qui prendront fin pour partie àl’issue de cette année ». Au vu de l’augmentation qu’ont portéles dernières LFSS, il paraît justifié de rétablir cettetrajectoire.
Il est regrettable que le montant Zsoit systématiquement surévalué. La clause de sauvegarde n’a jamaisété déclenchée. L’Assurance maladie est donc privée d’un outil quipourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées auxdispositifs médicaux et les patients d’un outil de maîtrise destarifs. Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu’estle montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre àcontribution le secteur du dispositif médical.
L’exclusion des 140 millions de TVAde l’assiette a conduit le Sénat à rectifier le montant Z à 2,26millions pour 2024. Il nous apparaissait injustifié de ne pasl’abaisser à 2,17 millions d’euros pour répercuter la disparitionde cette TVA non prise en compte. En cohérence, nous proposons ungel et le même montant Z pour l’année 2025.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI- NFP proposent de porter le montantZ à 2,17 milliards d’euros pour 2025.