ART. 7	N°AS454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS454
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa revient sur lesconditions permettant de qualifier une entreprise de jeuneentreprise innovante (JEI). Dans la législation actuelle, uneentreprise doit réaliser des dépenses de recherche à hauteur d’aumoins 15% des charges pour pouvoir bénéficier du statut JEI.
Cet alinéa durcit cette conditionen la portant à au moins 20%.
Notre économie a cruellement besoind’activités de recherche et d’innovation. Il est ici proposé derevenir sur cette mesure en conservant le cadre actuel.