ART. 6	N°AS455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS455
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 13,substituer au nombre :
« 2,1 »
le nombre :
« 2 ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,1 »
le nombre :
« 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement travailléavec l’ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, legroupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie desexonérations de cotisations sociales dites » »bandeaufamille« « et » »bandeau maladie« « à2 SMIC.
Les exonérations de cotisationssociales se sont massivement développées depuis le début du premierquinquennat d’Emmanuel Macron. Leur volume global atteindra, selonles prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale,le montant colossal de 89,7 milliards d’euros en 2024 : uneaugmentation de plus de 127 % en 7 ans. L’enveloppe totaledépassera les 91 milliards d’euros en 2025 sous l’effet dudynamisme des exonérations cibles, celles que l’on appelle les« « bandeaux » » maladie et famille.
Le bandeau famille correspond à uneexonération de 1,8 % des cotisations d’allocations familialessur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC. Le bandeau maladie renvoielui à l’exonération de 6 % des cotisations d’assurance maladiesur le salaires jusqu’à 2,5 SMIC.
En 2024, les moindres recettes encotisations sociales s’élèvent à 39,5 milliards d’euros pourl’Assurance maladie dont 27 milliards liés au bandeaumaladie : c’est presque 17 fois le budget de l’hôpital deToulouse. Les pertes sont de 15,9 milliards d’euros pour la branchefamille dont 9,7 milliards en raison de l’existence du bandeaufamille.
Il est plus que temps de rompreavec cette politique de subventionnement indirect des entreprises.Les mesures de gel des barèmes prises en loi de financement de laSécurité sociale pour 2024, largement insuffisantes, n’ont limitéque de 300M les pertes de recettes associées aux bandeaux en2024.
Les exonérations ne conduisent pasnécessairement à constituer des « « trappes à bassalaires » » mais elle y contribuent lorsqu’elles sontconcentrées autour du salaire minimum. Elles sont coûteuses pourles finances sociales et publiques et la littérature scientifiquedémontre qu’elles ont des effets limités à nuls sur le volume del’emploi lorsqu’elles s’éloignent trop du salaire minimum. Le pointde sortie de ces exonérations apparaît donc comme étant encore tropélevé.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations decotisations sociales ciblées que sont les « « bandeaufamille » » et « « bandeaumaladie » » à 2 SMIC. »