ART. 9	N°AS457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Retiré
AMENDEMENT N°AS457
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du IIest abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffred’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiquesprévue en 2025.
Cette limitation à 10 % duchiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par leGouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement.
Les laboratoires pharmaceutiquesversent des milliards d’euros de dividendes chaque année. Ilsbénéficient des multiples niches fiscales et sociales de ce pays etsont parmi les premiers bénéficiaires, par exemple, du crédit impôtrecherche. Leurs pratiques économiques, notamment en matièred’influence sur la fixation des prix, pèsent lourdement sur lesfinances sociales. Pendant ce temps, ces mêmes laboratoiresn’investissent pas dans la recherche et développement, ferment deslignes ou délocalisent des sites de production, en détruisant desmilliers d’emplois.
Incapable de tenir tête à cesgrands groupes pharmaceutiques pour imposer une baisse des prix desmédicaments, le Gouvernement cède et choisit de limiter le montantrétrocédé au titre de la clause de sauvegarde.
Nous faisons la proposition inversecar nous pensons que ces laboratoires doivent, d’abord limiter lesprix de leurs médicaments, ensuite participer au financement del’Assurance maladie quand ils sont les principaux responsables dela déstabilisation de ses finances.