ART. 27	N°AS465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS465
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,8 »
le montant :
« 108,95 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens àdiplôme hors Union européenne, stock et flux, par la modificationdu tableau ONDAM.
« Depuis cet été, »unenfant meurt tous les mois« , faute de pouvoir être opéré ducœur à l’hôpital Necker : c’est Olivier Raisky, le chef duservice de chirurgie cardiaque de l’hôpital parisien qui a lancél’alerte en décembre 2023. » rapporte France Info.
« Certains soirs, il y a dixbrancards que l’on range en épis. Je dis aux patients : Jevais vous garer. C’est devenu un parking de supermarché. »,dénonce Diane, infirmière du centre hospitalier de Versailles auChesnay
« A l’hôpital, les genscrèvent, les collègues rendent leur blouse, parce qu’ils ne veulentplus rentrer chez eux, pleurer et revenir le lendemain. Ça ne peutplus tenir » prévient Yann Le Baron, secrétaire général del’Unsa.
Alors que le pays connaît unepénurie de médecins, que nos soignants sont à bout de souffle etnotre système de santé en état d’urgence, nous ne reconnaissonstoujours pas dignement les 5.000 praticiens étrangers ou diplômés àl’étranger, notamment hors de l’Union européenne (PADHUE). Si leministère les considère si peu qu’il ne prend pas la peine deproduire un recensement précis de leurs situations, près de 2.000d’entre eux sont tout de même exposés au danger de voir leurcontrat se terminer en 2024.
Pourtant, la place des médecinsétrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors qu’en 2010 ilscomptaient pour 7,1 % des médecins en activité, ilsreprésentaient 12,5 % en 2023. Ils sont 19,8 % desmédecins spécialistes chirurgicaux en activité et 16,9 % desmédecins spécialistes médicaux. Tous ces médecins, principalementvenus d’Algérie, de Tunisie, de Syrie ou du Maroc, sontparticulièrement importants dans les départements qui présententles plus faibles densités médicales. Alors qu’ils ont participé àl’effort de crise, comme tous les soignants durant le Covid, alorsqu’ils sont essentiels à la garantie de notre contrat social, cessoignants sont confrontés à de plus en plus de difficultésadministratives pour pouvoir exercer dignement. Une injustice poureux, pour l’ensemble des soignants, comme pour tous nosconcitoyens.
Dans un souci d’économies, pourcontourner le problème de l’intérim, nombreux sont les services quirecourent aux PADHUE (Praticiens à diplôme hors Unioneuropéenne).
Le Figaro rapporte l’exemple del’un d’entre eux, où trois médecins sur cinq sont étrangers.« Et je vais en recruter un quatrième. Car depuis que les genssont partis à la retraite, voilà deux ans, c’est la seulealternative qu’on ait trouvée aux intérimaires. Il faut dire quepour l’hôpital, cela revient beaucoup moins cher… un PADHUE estpayé 1600 ou 1800 euros par mois, alors que l’intérimaire peutdemander jusqu’à 12.000 euros. », témoigne un chef deservice.
En première lecture, l’Assemblées’est prononcé en faveur de cette mesure. Les manoeuvresgouvernementales et la règle de l’entonnoir empêche le débat de setenir de nouveau sur cette question, ce qui nous conduit à proposercette hausse de l’ONDAM pour financer la mesure.
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens àdiplôme hors Union européenne, stock et flux, par une dotationssupplémentaire au sous-Ondam hospitalier. La diminution des fondsdédiés aux autres prises en charge est purement formelle, afin desatisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons leGouvernement à lever le gage.