ART. 3 QUATER	N°AS469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS469
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 3 QUATER
I. – Au début del’alinéa 3, substituer au taux : 
« 10 % » 
le taux : 
« 20 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux global de cotisations etcontributions applicable aux travailleurs indépendants desprofessions libérales peut être fixé par décret à un niveauinférieur au taux prévu dans le premier alinéa du I de l’articleL. 613‑7 du code de la sécurité sociale.
Soucieux de poursuivre la baisse ducoût du travail entamée depuis 2017, cet amendement permet, pourl’année 2025, de fixer le taux applicable à un niveau jusqu’à20 % inférieur au taux prévu en 2025, contre 10 % dans larédaction actuelle.