ART. 9 TER B	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
M. Viry, M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE 9 TER B
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante : 
« Les personnes moralesmentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2,L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ne sont pasredevables de cette contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 ter B, introduit auSénat prévoit de renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et dehasard, à l’exclusion des paris hippiques physiques et enligne, et d’instaurer une contribution sur la publicité et lesoffres promotionnelles des opérateurs développant ce typed’activités de jeux.
Une telle disposition parait eneffet nécessaire, afin de lutter contre les addictions etpratiques excessives.
Plusieurs études attestent en effetd’une corrélation entre l’intensification des publicités, notammenten ligne, et l’arrivée croissante de nouveaux joueurs, y comprismineurs.
Cet amendement reprend toutefoisune proposition ayant fait l’objet d’un compromis en CMP, afind’exclure les associations et fédérations sportives dupérimètre de la contribution frappant la publicité sur les paris enligne, au titre de leur sponsoring. L’objectif est de ne pasdiminuer les recettes des associations et fédérations sportives,déjà fragiles.