ART. 7	N°AS475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS475
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimerl’injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.
Cet article propose d’assujettir à la contribution socialegénéralisée et à la contribution pour le remboursement de la dettesociale la part de la rémunération des apprentis excédant 50% duSMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d’eurosd’économies au détriment des apprentis.
Cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunérationexcède 883 euros brut mensuels.
Le salaire moyen d’un apprenti est de 1042 euros net par mois,356 euros de moins que le salaire minimum. Si cette réforme estappliquée, l’apprenti au salaire moyen perdra 24 euros parmois.
Cet article illustre à la perfection la logique politique quifonde les décisions budgétaires de la macronie et de la droite :prendre aux travailleurs, notamment aux plus pauvres, pour éviterde revoir les aides aux entreprises.
Le gouvernement prévoit de réaliser 300 millions d’eurosd’économies supplémentaires en faisant passer par décret unabaissement du seuil d’assujettissement aux cotisationssociales.
Car si cette mesure figurait dans les recommandations de larevue des dépenses conduites par l’IGAS et l’IGF sur les dépensesd’apprentissage, elle n’était pas la seule. Il y figurait aussi lafin de l’aide unique versée aux entreprises pour les étudiantspréparant un diplôme du supérieur ou pour les entreprises de plusde 250 salariés : une mesure qui rapporterait 554 millions d’eurossoit 194 millions d’euros de plus que la taxation du revenu desapprentis. De la même manière, il serait possible de revoir le modede financement des contrats et de renforcer la participation desentreprises, pour un bénéfice allant jusqu’à 620 millions.
Les politiques de l’apprentissage sont aussi le lieu de laguerre de classe menée par la macronie et la droite.
Le gouvernement mobilise le prétexte du développement massif del’apprentissage pour justifier son injuste taxe sur les pauvres. Eneffet, et ce fut voulu par Emmanuel Macron qui ne cesse de répétervouloir atteindre le chiffre d’un million d’apprentis dans le pays,ce qui est désormais chose faite : mais à quel prix ?
Cela fait des années que les parlementaires insoumis.e.salertent sur cette gabegie financière que sont les aides àl’apprentissage. Bruno Coquet, économiste à l’OFCE, estime à 24,9milliards d’euros la dépense publique associée en 2023. Nousalertons également chaque année sur le non-ciblage de cettepolitique.
Les finances publiques arrosent donc les employeurs de manièreindiscriminée, avec pour principales bénéficiaires les grandesentreprises du secteur des services, engageant en contratd’alternance des étudiants de Master.
Pire encore, les entreprises embauchent des apprentis alorsqu’elles prévoyaient de toute manière des embauches sous d’autresstatuts. Cet effet d’aubaine est estimé à 206 000 contrats ! Cesont autant d’apprentis qui sont moins rémunérés et qui ne cotisentpas à la CSG ou à la CRDS.
Cette dépense publique incontrôlée dans l’apprentissage aégalement pour but, en plus de ces cadeaux aux entreprises, degonfler artificiellement les chiffres de l’emploi. Il reste unproblème : le taux d’emploi des jeunes ni en emploi ni en études,les plus éloignés de l’emploi, ne progresse pas. L’apprentissageattire donc à lui des jeunes qui renoncent aux études supérieures,faute d’un financement suffisant de l’Université, et coûte 2 foisplus cher aux finances publiques (un apprenti implique en moyenne26 000 euros par an de dépense publique).
Il existe bien des moyens de rendre plus efficientes lesdépenses liées à l’apprentissage, parmi lesquelles la suppressionde la prime unique à l’embauche d’apprentis ou la suppression desexonérations de cotisations employeurs, qui coûtent 6,2 milliardspar an aux finances sociales.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite supprimerl’injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à laCRDS.”