ART. 9 TER A	N°AS476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS476
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9 TER A
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« ou des produits alimentairestrop riches en sucre, sel ou matières grasses ».
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots :
« à la Réunion »
les mots : 
« ou d’un produit alimentairetrop riche en sucre, en sel ou en matières grasses ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, après le mot :
« alcooliques », 
insérer les mots :
« ou des produits alimentairestrop riches en sucre, sel ou matières grasses, ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de même nature »
les mots :
« destinés à l’émission et àla diffusion de ces messages promotionnels ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au taux:
« 1 % » 
le taux :
« 10 % ».
VI. –  En conséquence, àl’alinéa 9, après le mot : 
« ajoutée », 
insérer les mots :
« remise, rabais etristourne ».
VII. – En conséquencecompléter l’alinéa 9 par la phrase : 
« Les modalités derecouvrement sont précisées par décret. »
VIII. – Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’Étatpris après avis de Santé publique France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier laportée de la taxe sur les publicités en faveur des boissonsalcooliques à La Réunion :
1° Il propose d’étendre cettetaxe aux dépenses de publicité en faveur des produits alimentaireset de boissons trop riches en sucre, sel ou matièresgrasses ;
2° Il propose d’étendre cette taxe à l’ensemble du territoirenational ;
3° Il propose d’augmenter le taux de cette taxe à10 %.
Cet amendement adapte uneproposition de la Ligue nationale contre le cancer. Tout comme surles produits alcooliques, les annonceurs ont accru la pressionmarketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel oumatières grasses ainsi que les sodas participant au changement decomportements alimentaires des plus jeunes et au développement del’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondémentl’avenir de notre système de protection sociale.