ART. 9 TER B	N°AS478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS478
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9 TER B
I. – À la fin del’alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’article L. 320‑6 ducode de la sécurité intérieure, à l’exception des activitésmentionnées aux 5° et 7° ainsi que des activitésd’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au6° du même article »
les mots :
« aux articles L. 136‑7‑1et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 15, après le taux :
« 15 % »,
insérer les mots :
« et elle estassise ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer aux mots :
« personnes morales ouphysiques »
le mot :
« sociétés ».
IV. – En conséquence,après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Dessommes engagées par l’opérateur au titre des gratificationsfinancières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistentà attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque formeque ce soit et quelle que soit la condition à respecter par lejoueur pour bénéficier de cette gratification ;
V. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer aux mots :
« au 1° »
les mots :
« aux 1° et2° ».
VI. – En conséquence, audébut de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Cette contribution estrecouvrée et contrôlée »
les mots :
« Ces prélèvements sontrecouvrés et contrôlés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d’argent aufinancement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 %de leurs dépenses publicitaires.
Un rapport de l’Observatoirefrançais des drogues et des tendances addictives (ODT) note ledynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard :le produit brut des jeux est de 13,4 milliards d’euros en 2023, enhausse de 450 millions d’euros par rapport à 2022 (+3,5 %). Lamoitié de la population française a joué à un jeu d’argent et dehasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport del’ODT de juillet 2024.
Une mesure de taxation desinvestissements publicitaires des opérateurs dans le domaine desjeux d’argent et de hasard figurait dans l’avant projet de loi definancement de la Sécurité sociale mais a disparu de sa versionfinale.
Nous proposons de réintégrer cetterédaction initiale car celle proposée par le Sénat exclut del’assiette les sommes engagées par l’opérateur au titre desgratifications financières accordées aux joueurs, n’intègre pas lesactivités de paris sportifs en ligne (contrairement à ceux réalisésen réseau physique de distribution), ou les activités de parishippiques. Cet amendement propose toutefois de conserver le taux detaxation voté au Sénat en première lecture (15 %).