ART. 8	N°AS482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS482
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-NFP vise à supprimer le transfert parrépercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titredes » »économies générées par la réforme desretraites« « afin d’alerter sur la nécessairecompensation des effets récessifs de la réforme sur l’assurancemaladie.
Calculées sur des prévisionsmacroéconomiques surestimées, les économies permises par lacontre-réforme des retraites sont ridicules.
La hausse induite des dépenses deprotection sociale suite au relèvement de l’âge légal de départ n’ajamais été correctement évaluée par le Gouvernement. Selon l’étudetransmise par la DREES au Conseil d’orientation des retraites enjanvier 2022, le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ansimplique une hausse des dépenses d’indemnités journalières deSécurité sociale (au titre des arrêts maladie et des AT-MPtemporaires) de 970 M€.
C’est sans compter les effets de lahausse des consultations ainsi que des dépenses demédicaments : une étude INSEE du 15 mai 2023 (Caroli, Pollak,Roger, « « Effets sur la consommation de soins d’unreport de l’âge de départ à la retraite annoncé en fin decarrière » ») démontre que le recul de l’âge légal et del’âge du taux plein détient un effet non négligeable sur lesdépenses pour des visites chez les médecins ou leskinésithérapeutes, ainsi que sur les dépenses de médicaments. En2012, De Grip et al. démontrent que le report de l’âge légal auxPays-Bas augmente de 40 % le taux de dépression.
Par un mécanisme de transfert parrépercussion de TVA affectée puis de produits de taxe sur lessalaires, le présent article transfère environ 1,4 milliard àhorizon 2027 de l’État vers la branche maladie pour les verser à labranche vieillesse.
Nous proposons au Gouvernementd’annuler le transfert entre assurance maladie et assurancevieillesse afin de prévenir la dégradation des comptes del’assurance maladie provoquée par la contre-réforme desretraites. »