ART. 11	N°AS483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS483
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau àl’alinéa 2, substituer au montant :
« - 15,0 »
le montant :
« 1,28 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sansles immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale seraitexcédentaire.
La dette sociale fut artificiellement gonflée de 136 milliardsd’euros en 2020, dont 92 milliards d’euros de déficits futursanticipés au titre du Covid-19.
L’article 12 de ce PLFSS indique un objectif d’amortissement dela dette sociale de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Or, ledéficit de la Sécurité sociale est présenté à cet article commes’élevant à 15 milliards d’euros. L’Etat fait donc supporter à laSécurité sociale une dette qu’il a décidé de contracter etprincipalement pour des raisons économiques, alors qu’il s’agissaitde soutenir l’activité lors de la crise Covid, ce qui n’est pas enpremier lieu du ressort de la Sécurité sociale.
La mission de la CADES fut alors prolongée de 8 ans, alors quel’apurement de la dette sociale est désormais prévu au 31 décembre2033. Cela a eu pour conséquence le maintien de la CRDS, un impôtinjuste et anti-social.
Il est nécessaire de mettre un terme à l’immobilisation derecettes de la Sécurité sociale par la CADES. En récupérant cessommes, les différentes branches de la Sécurité socialeretrouveraient l’équilibre ou seraient excédentaires, pouvant dèslors mieux répondre aux besoins sociaux.