ART. 22	N°AS486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS486
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Descoeur
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ARTICLE 22
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« exercent leur activité àtitre secondaire ou ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX – Les pertes derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du Isont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour améliorer la protectionsociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant,la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2, alimité à cinq ans l’exercice de l’activité sous le statut decollaborateur du chef d’exploitation. A compter du 1erjanvier 2027, les collaborateurs ayant atteint cette limite devrontopter pour un statut de chef d’exploitation ou de salarié del’exploitation.
L’article 22 du présent projetde loi prévoit de ne pas limiter cette durée pour les seulscollaborateurs en fin de carrière, qui atteindront 67 ans au1er janvier 2032. Ils pourront ainsi prolonger leuractivité en tant que collaborateur jusqu’à la liquidation de leursdroits à pension. 
Une mesure de même ordre doitpouvoir viser les collaborateurs à titre secondaire (4 500 assurésen 2024 selon la MSA). En effet, les collaborateurs à titresecondaire sont également concernés par la limitation de la duréedu statut de conjoint collaborateur. Ces personnes, engagées àplein temps hors de l’exploitation, réalisent une activité surl’exploitation à temps partiel. L’exercice d’une autre activité àplein temps leur assure par ailleurs un revenu et leur ouvre desdroits complets en matière de protection sociale.
Certes, ces personnes pourraientopter pour un emploi salarié à temps partiel sur l’exploitation,mais tant les contraintes et les rigidités liées au contrat detravail (volume horaire, diversité des missions…) que le coût etles formalités afférentes (taux de cotisations élevés, obligationsdéclaratives…) conduisent à leur offrir un choixcomplémentaire.
Il est donc proposé de leurpermettre de rester collaborateur à titre secondaire au-delà descinq ans. A défaut, contraints au choix d’un autre statut, cescollaborateurs à titre secondaire risquent de continuer à le fairesans statut social et sans couverture.
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec la FNSEA.