ART. 27	N°AS487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS487
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,8 »
le montant :
« 110,3 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa,substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 4,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lagénéralisation des contrats d’études dans les formationsparamédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es,etc.).
Actuellement, il existe descontrats d’allocation d’études co-financés à 50 % par l’AgenceRégionale de Santé (ARS) qui permettent de verser une allocationaux étudiantes et étudiants en dernière année d’études encontrepartie d’un engagement de servir 18 mois (pour un tempsplein) au sein des établissements de santé, des établissements,médico-sociaux et cabinets d’imagerie médicale. Or, ce dispositifétant actuellement non règlementé et dépendant de la politiquerégionale de chacune des agences régionales de santé, les étudiantsdans les formations paramédicales sont soumis à une inégalitéterritoriale. En fonction de la région dans laquelle ils font leursétudes, ils ne disposent pas des mêmes opportunités en matièred’allocation d’études. Par souci d’égalité, cet amendement proposede financer une généralisation nationale du dispositif des contratsd’études.
Cet amendement majore donc de 1,5milliards le sous-objectif « établissements de santé » del’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement derecherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance larémunération des étudiants hospitaliers.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement minore du même montant lesous objectif « Dépenses relatives au fonds d’interventionrégional et au soutien national à l’investissement » cependantles signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitentpas baisser les dépenses relatives au fonds d’intervention régionalet au soutien national à l’investissement et demandent auGouvernement de lever le gage.