ART. 5 BIS	N°AS494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS494
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Descoeur
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ARTICLE 5 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’exclusion de cesplus-values de l’assiette de la contribution mentionnée au A du Is’applique également aux non-salariés dont l’activité estmentionnée à L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime etdont la contribution est assise sur l’assiette mentionnée àl’article L. 136‑3 du présent code. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertesde recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du Iest compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécuritésociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales destravailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, desimplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’uneassiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraitesdes exploitants agricoles.
Par ailleurs, le présent projet de loi de financement de laSécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections àl’article L. 136‑4 du code de la Sécurité sociale, définissantl’assiette de CSG des travailleurs indépendants agricoles. Ainsi,et conformément à l’engagement du ministre de l’Agriculture, sarédaction a été aménagée pour maintenir l’exonération socialeactuelle des plus-values de cession à court terme visées auxarticles 151 septies et 238 quindecies du code général desimpôts. En effet, la réforme de 2024 n’avait pas pour objectifd’opérer une telle extension de l’assiette.
Si la disposition votée au Sénat vise à préserver cette exonérationau plan social pour les exploitants agricoles affiliés au régimesocial agricole et exerçant des activités fiscalisées au titre desbénéfices agricoles, les entreprises de travaux agricoles, pourtantdans le champ de cette exonération depuis l’origine en sont exclusau regard de la rédaction de ce nouveau texte. 
Il est donc proposé de corriger cet oubli et de continuer de fairebénéficier les entrepreneurs de travaux agricoles de l’exclusiondes plus-values professionnelles à court terme de leur assiettesociale.
Cet amendement a été conçu encollaboration avec la FNSEA.