ART. 12	N°AS497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS497
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 12
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« 16,28 milliardsd’euros »
les mots :
« 0 euro ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NFP demande l’extinction immédiate de la CADES.
La Caisse d’amortissement de ladette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà.
Créée en 1996 par ordonnance, laCADES était alors chargée d’une reprise de dette de l’ACOSS, de lacouverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État del’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d’un prêtcontracté par l’ACOSS auprès de la Caisse des dépôts etconsignations. Financée principalement par la CRDS, elle devaits’éteindre en 2009 après amortissement de la « dettesociale » qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998a ensuite prolongé cette durée d’amortissement de 5 ans, étendantd’autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation futdécidée en 2004. Le projet de loi relatif à l’Assurance maladie nespécifiait aucune date d’extinction fixant comme seule limite« l’extinction » des missions de la CADES, c’est-à-direl’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020fut introduite par amendement.
L’année suivante, la LOFSS de 2005visait à limiter l’allongement de la durée d’amortissement de la« dette sociale »’ : elle a pourtant étendu sa duréede vie jusqu’à 2025. Une échéance qui pouvait toutefois intervenirdès 2024 selon les estimations qui circulaient durant les années2010.
Les transferts de dette à la CADESse sont multipliés sans que la durée d’amortissement ne soitrévisée : 27 milliards en 2008, 130 milliards en 2011, 15milliards en 2018.
Alors que l’extinction de la CADESapprochait, le Gouvernement a fait le choix, par la loi organiquedu 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie deprolonger la durée d’amortissement de la dette jusqu’à 2033 !Et cela tout en lui transférant 136 milliards d’euros de dette,complètement illégitime, liées aux dépenses de soutien à l’activitééconomique durant la pandémie de Covid-19.
Nous le voyons donc, c’estsystématiquement la droite qui charge la barque de la « dettesociale » et empêche l’extinction de cette caisse. Commel’indique le rapport Clouet-Rist sur la gestion de la dettesociale, elle est un véritable outil d’ingénierie conservatricevisant à sortir une fraction de dette du circuit ordinaire definancement de la Sécurité sociale pour décrédibiliser ce trésornational qui permet la gestion collective des risques.
La gestion de cette constructionidéologique qu’est la « dette sociale » coûte cher.L’État pourrait financer la protection sociale à moindre coût, depar sa capacité à contracter des emprunts à moindre prix et à fairerouler sa dette.
Elle pénalise les assurés, quisubissent d’un côté la charge de cette dette en payant la CRDS etla CSG, de l’autre côté le recul des droits sociaux et lesdéremboursements de soins.
La CADES a aujourd’hui 28 ans. Ilest plus que temps de s’en débarrasser.
La « dette sociale » doitêtre reprise par l’entité qui l’a artificiellement créé,c’est-à-dire l’État.
L’extinction de la CADES doit enpasser par une modification de la loi organique.
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite porter le sujet de l’extinction de la CADES. Pource faire, nous proposons de porter à 0 le montant de l’objectifd’amortissement de la CADES pour 2025.