ART. 27	N°AS499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS499
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 27
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 108,8 »
le montant : 
« 108,86 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant : 
« 3,5 »
le montant :
« 3,44 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de60 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrementl’Etablissement français du sang (EFS).
Les années passent et les difficultés financières perdurent àl’Etablissement Français du Sang, qui avait même terminé l’année2022 avec un résultat net comptable déficitaire de plus de 40millions d’euros et de près de 9 millions d’euros en 2023. Lesperspectives n’étaient pas meilleures pour les années à venir, cequi a nécessité que des mesures soient prise dans le cadre duprojet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année2024.
L’article 70 de la loi definancement de la Sécurité sociale pour l’année 2024 a réformé lefinancement de l’EFS, en prévoyant que ce dernier serait financépour 85 % par les cessions des produits sanguins labiles(PSL), et à hauteur de 15 % via une dotation de l’assurancemaladie. La dotation de l’assurance maladie vise ainsi un doubleobjectif selon l’Annexe 9 du PLFSS 2024 : le financement demissions de service public ne donnant pas lieu à des cessions d’unepart, et le financement, à titre temporaire, d’impacts financiersnon couverts par le mécanisme tarifaire d’autre part. Si la réformedu financement est un pas dans la bonne direction, la dotationprévue au titre de l’assurance maladie est insuffisante : ellea en effet été fixée à hauteur de 100 millions d’euros pour 2024,alors que l’EFS sollicitait une rallonge de 160 millionsd’euros.
Il est absolument nécessaire d’accéder à la demande de l’EFS quiconstitue en réalité un minimum. En effet, l’Etablissement Françaisdu Sang se voit aujourd’hui confier la mission de développer lacollecte de plasma afin de répondre aux besoins en matière deplasma « matière première » qui permet de fabriquer desmédicaments dérivés du sang. L’objectif de collecte de plasmaassigné à l’EFS est fixé à 1,4 million de litres par an d’ici2028 ; d’après les dernières données en notre possession l’EFSdevrait en collecter 880 000 litres en 2024. Or aujourd’hui l’EFScède son plasma pour fractionnement à 120 euros le litre alorsmême que le coût de revient pour l’établissement est supérieur à200 euros par litre. Ainsi en répondant aux objectifs qui luisont fixés, l’EFS creuse lui-même son déficit, les 880 000 litrescollectés par l’EFS lui coûtent ainsi plus de 70,4 millionsd’euros.
De plus pour essayer, d’atteindre l’objectif de 1,4 million delitres de plasma, destinés au fractionnement, prélevés chaque annéed’ici à 2028, l’EFS devra réaliser des investissementsimportants :
- Le coût d’un poste de prélèvement pour la collecte de plasma estde 30 000 euros environ. On estime que l’EFS devra ainsiréaliser un investissement de l’ordre de 15 millions d’euros horstaxe.
- Les infrastructures actuelles de l’EFS étant insuffisantes pourréaliser l’objectif de collecte de plasma, il sera donc nécessaired’agrandir certains sites déjà existants à fort potentiel, maisaussi d’ouvrir de nouvelles maisons du don et de reprendrel’activité de plasmaphérèse dans certains sites ayant interrompuscette activité. Les investissements à venir seront doncconséquents.
- Pour réaliser les prélèvements, il sera également nécessaire derenforcer les effectifs de l’établissement. On estime que le besoinse situe entre 350 et 450 ETP, or l’EFS rencontre d’ores et déjàdes difficultés de recrutement du fait de salaires peu attractifs(plusieurs positions de départ à l’EFS sont toujours situéesau-dessous du SMIC). Le rapport d’activité de l’EFS pour l’année2023 nous permet d’estimer le coût d’un ETP à l’EFS, puisque lesdépenses de personnel s’établissent à près de 554 millions d’eurospour 9 666 salariés et salariées à l’EFS, soit un coût d’environ 57300 euros par ETP. Pour 400 ETP supplémentaire nous pouvonsdonc estimer le coût à près de 23 millions d’euros.
- Il conviendra également de trouver de nouveaux donneurs.Actuellement on dénombre 142 000 donneurs actifs de plasma ;on estime qu’il faudra atteindre 330 000 donneurs actifs pourréaliser l’objectif de collecte. Des campagnes de sensibilisationet un suivi important des donneurs seront donc nécessaires, ce quia un coût.
Le groupe parlementaire LFI-NFP est extrêmement préoccupé par lasituation de l’Etablissement Français du Sang, qui doit fournir auLaboratoire du Fractionnement et des Biotechnologies (LFB) duplasma pour fractionnement, produit sanguin labile pour lequel letarif de cession ne couvre pas le coût de revient. Il regretteégalement que l’EFS ait d’ailleurs dû s’acquitter d’une amendeauprès du LFB de plusieurs millions d’euros pour n’avoir pas fourniles quantités de plasma prévues. Rappelons que le LFB est unesociété anonyme détenue intégralement par l’État et pour laquellel’État a investi des centaines de millions d’euros.
Notre groupe parlementaire souhaite rappeler son attachement aumodèle français éthique de don du sang et à l’EtablissementFrançais du Sang. Soutenir l’Etablissement Français du Sang c’estsoutenir un modèle éthique qui fait figure d’exception, c’estsoutenir notre indépendance et notre souveraineté sanitaire etc’est s’opposer à la marchandisation du corps humain.
La diminution des moyens dévolus ausous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national dedépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaireaux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernementà lever ce gage.