ART. 5 QUATER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Retiré
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 5 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre del’article 18 de la loi n° 2023‑1250 du26 décembre 2023 de financement de la sécurité socialepour 2024.
« Ce rapport analyse pluslargement la pertinence de définir l’assiette des cotisationssociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, enévaluant l’impact budgétaire pour les organismes de sécuritésociale et par cas‑type d’assuré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapportsur la pertinence de définir l’assiette des cotisations socialescomme celle de la CSG, permettant ainsi de limiter des exemptionsd’assiette obsolètes.
Il vise plus largement à creuser lapréconisation issue du rapport Bozio-Wasmer :« L’assiette des cotisations sociales devrait être définiecomme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG. Aucunedérogation n’est plus possible, seuls les taux peuventtemporairement varier pour faciliter la transition vers le nouveaurégime (deux taux et une assiette unique). »
En effet, les « niches »d’exemption d’assiette de cotisations sociales ont proliféré :3 042 selon le rapport Bozio-Wasmer, qui indique qu« unetrès grande partie de ces cas sont des dispositifs anciens, qui netrouvent pas de justification. »
Plus largement, s’écarter del’assiette large des revenus d’activité telle que définie pour laCSG conduit à multiplier ces exonérations d’assiette plutôt qu’àinstituer des réductions de cotisations qui peuvent se justifier(travailleurs précaires, territoires en difficulté, etc.)
Il convient donc de faire uneanalyse précise de ces exemptions d’assiette, de leur efficacité auregard de leur coût pour la Sécurité sociale, et d’étudier lapertinence de rapprocher l’assiette des cotisations de celleprévalant sur la CSG.
Tel est l’objet du présentamendement, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale enpremière lecture.