ART. 13	N°AS502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS502
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 3 par lemot :
« prioritairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe LFI-NFP souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécuritésociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financerpar l’emprunt plutôt que sur les marchés financiers.
Depuis 2021, l’ACOSS se financeuniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usaitauparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse desdépôts et consignations (CDC).
Selon le Rapport d’évaluation despolitiques de sécurité sociale 2024, le résultat financier del’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est de- 75,7 millions d’euros en 2023, s’étant dégradé de 347 millionsd’euros depuis 2021 sous l’effet de la remontée des taux d’intérêt.Sa charge d’intérêt est de 537,4M en 2023.
Cette financiarisation accrue desbesoins de financement à court terme des organismes de sécuritésociale est une impasse.
C’est pourquoi le groupe LFI-NFPpropose que l’Acoss se finance prioritairement par l’emprunt auprèsde la CDC. »