ART. 9	N°AS507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS507
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Boucard, Mme de Pélichy, M. Fait, M. Isaac-Sibille, M. Lam et M. Ray
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le mêmeI est complété par les mots : « pour une durée de deuxans » ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant dua bis du 1° du I est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retour à l’équilibre des comptes sociaux, tout commel’amélioration de l’accès aux soins et la prévention, ne pourrapasser que par l’introduction de plus de pluriannualité dans nospolitiques sociales et de santé. Cet amendement va dans cesens.
Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèleou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialitéspharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contributionau vu de leurs chiffres d’affaires.
Pour la pérennité économique de ces entreprises, il estessentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant M pour aminima deux ans qui est déterminé par la loi.