ART. 16	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 propose, sousprétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes,conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation aurenseignement par le prescripteur d’éléments relatifs auxcirconstances et aux indications de la prescription sur unformulaire dédié, via un téléservice ou sous formepapier. 
De telles dispositions nuisent àl’accès aux soins, en augmentant le risque de refus de soins. Ellescontribuent par ailleurs à renforcer la surcharge administrativedes médecins, à l’heure où l’urgence est de dégager du tempsmédical disponible.
Les économies ne doivent pas sefaire au détriment de l’accès aux soins pour tous. Par conséquent,il est proposé de supprimer cet article.