ART. 9	N°AS510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS510
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Boucard, Mme de Pélichy, M. Fait, M. Isaac-Sibille, M. Lam et M. Ray
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.