ART. 19	N°AS511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS511
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Boucard, Mme de Pélichy, M. Fait, M. Lam et M. Ray
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ARTICLE 19
À l’alinéa 14, substituer auxmots :
« peuventdéterminer »
le mot :
« déterminent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité socialedéterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et lesindications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoiresde leur prise en charge par l’assurance maladie, en casd’interruption ou de cessation.
Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afind’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pourleur santé.