ART. 19	N°AS513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS513
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Boucard, M. Fait et M. Lam
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À ladernière phrase du premier alinéa du I de l’articleL. 162‑16‑4, les mots : « peut égalementtenir » sont remplacés par les mots : « tientégalement »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste de médicaments en rupture en France ne cesse des’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim del’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de 5000signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est 30 % deplus qu’en 2022.
Cette situation inquiétante n’épargne aucune classethérapeutique.
L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments enFrance, l’un des plus bas d’Europe, en faisant de la sécuritéd’approvisionnement un critère prioritaire dans sa fixation.