ART. 19	N°AS514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Retiré
AMENDEMENT N°AS514
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Boucard, M. Ray, M. Fait et M. Lam
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 
 
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa duI de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peutégalement tenir » sont remplacés par les mots :« tient également » ;
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrasedu dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2, les mots :« peut également tenir » sont remplacés par le mot« tient » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprise en compte du lieu de production des médicaments et desdispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par leComité économique des produits de santé (CEPS).
 
Dans les débats à l’Assemblée nationale, il a été défendu par lerapporteur et le Gouvernement la volonté d’agir principalement viale levier du prix plutôt que celui de la fiscalité dans la prise encompte de l’empreinte territoriale des entreprises productrices.C’est tout le sens de cet amendement.
 
Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS peut tenircompte de la sécurité d’approvisionnement du marché français - quegarantit notamment l’implantation des sites de production - dans lafixation du prix des médicaments et des dispositifsmédicaux. 
 
Cet amendement vise à ce que cette disposition soit réellementappliquée.
Cet amendement a été travaillé avecB.Braun.