ART. 14	N°AS526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS526
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
ANNEXE
À la première phrase del’alinéa 8, après la première occurrence dumot : 
« intègre », 
insérer les mots : 
« le déploiement dufinancement de la stratégie décennale de développement des soinspalliatifs et ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, lesdéputé.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser lefinancement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soinspalliatifs.
La France compte aujourd’hui un peumoins de 2000 lits répartis dans 164 USP et 5500 lits dans près de900 établissements de santé. La mission d’évaluation de la loiClaeys-Leonetti de 2016 jugeait, en mars 2023, qu’il manquait 100médecins dans les structures de soins palliatifs (et cela sans mêmeenvisager le développement de leurs capacités). 21 départements nedisposent pas d’USP et de fortes inégalités régionales persistent.Ainsi, la région Grand-Est ou les territoires ultramarins sontparticulièrement sous-dotés. Les estimations pointent vers uneproportion de 2/3 des patients qui pourraient prétendre à des soinspalliations mais n’y accèdent pas !
Dès 2022, le Comité nationalconsultatif d’éthique appelait à une « politiquevolontariste » et à faire des soins palliatifs une priorité desanté publique. Le projet de loi sur la fin de vie, dont l’examenfut interrompu par la « « grenadedégoupillée » » d’Emmanuel Macron, devait permettre depréciser la stratégie nationale pour le développement deceux-là.
Les pistes de travail sontnombreuses : création d’une filière universitaire spécifiqueet de modules dans toutes les spécialités, généralisation de laformation à l’approche palliative dans la formation continue desprofessionnels, valorisation des soins relationnels et del’accompagnement des malades, renforcement des soins à domicile eten établissements médico-sociaux, lancement d’une vacte campagne derecrutement hospitalière, sortie de la T2A. La priorité est àconcrétiser, à rendre effectif le droit d’accès aux soinspalliatifs prévu pour les patients dans la loi.
Nous souhaitons toutefois rappelerque le développement des soins palliatifs peut être utilisé commeargument visant à empêcher toute évolution de la législation sur lafin de vie. Nous appelons à la reprise des discussionsparlementaires sur un texte abordant le nécessaire renforcement dessoins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité, et non surla base de deux textes scindés.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose l’inscription du financement de la stratégiedécennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs à l’annexe de cePLFSS.