ART. 14	N°AS530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS530
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
ANNEXE
Après la deuxième phrase del’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Afin de financer ces 50 000solutions nouvelles, la branche autonome bénéficie d’un abondementde 1,5 milliard d’euros à horizon 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement d’appel,le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur le défaut de financement dela branche autonomie pour la mise en place du programme »50000 solutions nouvelles« .
Emmanuel Macron a annoncé, lors dela Conférence Nationale du Handicap de 2023, un « plan dedéveloppement pluriannuel ambitieux » avec la création de 50000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes ensituation de handicap.
D’ici 2030, une enveloppe d’1,5milliard d’euros doit permettre, en particulier dans lesterritoires les plus en tension, d’apporter des réponses auxpersonnes qui en ont le plus besoin (personnes polyhandicapées,avec trouble du spectre de l’autisme, personnes handicapéesvieillissantes, jeunes adultes vivant en établissement pourenfants, personnes avec un handicap psychique, etc.).
La circulaire de décembre 2023associe au déploiement des 50 000 solutions le concept detransformation de l’offre (qui ne fait l’objet d’aucune définitionconsensuelle). Il s’agirait donc de« « transformer » » une offre inexistante.Rappelons que les listes d’attente pour accéder à des solutionsd’accueil s’étendent sur des périodes de de 2 à 15 ans. Cette offredoit être développée, donc financée.
L’État se désengage de la politiquepublique du handicap. Les 50 000 créations de places sontprogrammées sur une période de 7 ans. Selon les chiffres clés de laCNSA 2022, il a été créé entre 2011 et 2021, 52 000 places pouradultes et 22 902 places pour enfants, soit 74 902 places au totalsur une période de 10 ans. Cela représente 52 431 places pro ratatemporis sur une période de 7 ans.
La promesse d’un « planambitieux » de 50 000 solutions représente donc un recul parrapport à la période 2011‑2021. Une nouvelle fois, une promessemacroniste s’avère être de l’esbrouffe.
A partir des mêmes données dans leschiffres clés de la CNSA 2023, on constate que ce recul duGouvernement avait débuté avant la CNH 2023. Ce sont seulement 63000 places qui ont été créées entre 2012 et 2023.
Le PLFSS pour 2025 doit a minimaprévoir les fonds pour le déploiement du plan « 50 000solutions » par les ARS.
Les moyens dédiés àl’accompagnement des adultes et des enfants en situation dehandicap doivent être augmentés, en établissement comme àdomicile.
Cet amendement est inspiré d’uneproposition du collectif Handicaps.