ART. 17 NONIES	N°AS539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS539
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 17 NONIES
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Afin d’évaluer le niveau dela prévention en santé, il propose une méthodologie fondée sur uneanalyse populationnelle pour mesurer l’efficience de la préventionen santé. Il propose une feuille de route pour augmenter lefinancement et l’efficience de la prévention en santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter la demande de rapport prévue à l’article 17nonies en précisant que ce dernier s’attache à évaluerl’efficience de la prévention en santé.
Il reste encore très difficile demesurer les dépenses de prévention en santé. Aujourd’hui, les deuxprincipaux instruments de mesure qui existent sont le rapportannuel de la DREES relatif aux dépenses de santé et l’annexe auprojet de loi de finance relatif à la prévention en santé.Cependant, ces deux documents proposent une comptabilité différentede la prévention. La DREES cumule en effet les dépenses de certainsprogrammes budgétaire de l’État et les dépenses de la Sécuritésociale, alors que le « jaune budgétaire prévention ensanté » réalise la somme de divers programmes budgétaire del’État ayant, de près ou de loin, un rapport avec la prévention. LaCour des comptes retient elle un autre mode de calcul, qui prendnotamment en compte les dépenses de remboursement de consommationde soins ou de biens médicaux (CSBM) à visés préventives parl’Assurance maladie. Elle fait ainsi état d’un montant de 15milliards de dépenses pour la prévention en santé, alors que laDREES et le jaune budgétaire font état de 6 milliards (Sécuritésociale et État) de dépenses pour la prévention.
Si les évaluations de la DREES, dujaune budgétaire et de la Cour des comptes permettent de développerune estimation de la prévention institutionnelle, il seraitpertinent de mettre ces éléments en perspective avec les actionsvisant à développer l’aller-vers, à réduire l’ineffectivité desdroits, à augmenter l’offre de soins et à sensibiliser lapopulation, ainsi qu’avec une analyse populationnelle basée sur desdonnées socio-économiques et géographiques. La dissémination desbudgets de prévention et l’absence de mesure globale de laprévention, complique la possibilité de dresser une évaluationcomplète des politiques de prévention dans le but de lesaméliorer.
Cet amendement s’inspire d’une contribution de l’Uniopss etd’UNICEF France.