ART. 20 TER	N°AS544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS544
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20 TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. - Dans un délai d’un anà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de lamodification des règles d’évolution des concours de la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie aux départements prévue auprésent article et ses conséquences sur l’augmentation du montantdes concours et du taux de couverture des dépenses d’allocationpersonnalisée d’autonomie et de prestation de compensation duhandicap. Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter laprestation de compensation du handicap dans un contexte de forteinflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernementau Parlement d’un rapport sur la modification des règles defixation des concours de la CNSA dédiés au financement del’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation decompensation du handicap (PCH).
La simplification des concours dela CNSA est une demande de longue date des départements. Cesconcours apparaîssent décorrélés des besoins réels desdépartements. Les moyens alloués permettent d’atteindre un taux decouverture par la CNSA des dépenses d’APA engagées par lesdépartements de 43 % ; quand ceux-ci revendiquent lagarantie d’une couverture minimale de 50 % des dépenses.
Par ailleurs, cet amendementpropose l’application de l’article 85 de la loi de financementde la sécurité sociale pour 2023. L’article 85, fruit d’untravail mené avec les associations représentant les personnes ensituation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport surl’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH).Or, à ce jour, le rapport n’a toujours pas été remis.
Le besoin d’améliorer lesdispositifs de soutien à l’autonomie tels que la PCH et l’APApersiste, le Collectif Handicaps relevant que les dispositifsexistants sont insuffisants et trop parcellaires. La revalorisationde la PCH demeure un impératif, alors que plus d’un après laConférence nationale du handicap (CNH) de 2023, les associationsreprésentant les personnes en situation de handicap dénoncent« l’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard desconditions de vie dégradées des personnes en situation de handicapet de leurs familles ». Selon l’Observatoire des inégalités,un quart des personnes en situation de handicap de 15 à 59 ansvivent sous le seuil de pauvreté.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise durapport évaluant la modification de règles d’évolution des concoursde la CNSA aux départements. Ce rapport évaluera la possibilitéd’augmenter la prestation de compensation du handicap dans uncontexte de forte inflation