ART. 19	N°AS546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS546
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant : 
« aa) Au premieralinéa du II, les mots : « peutassortir » sont remplacés par lemot : « assortit » et lesmots : « supérieure à 2 500 € » sontremplacés par les mots : « inférieure à 10 % duchiffre d’affaires journalier » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de garantir l’approvisionnement en médicaments enrenforçant les sanctions à l’encontre des entreprisespharmaceutiques coupables d’infractions aux règles concernant lesstock-sécurités.
Les ruptures et pénuries demédicaments se multiplient sur fond d’irresponsabilité desfabricants et d’inaction des pouvoirs publics. Selon France AssosSanté, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénuriede médicaments en pharmacie en 2023, un chiffre en augmentation de8 % par rapport à 2022.
Depuis septembre 2021, leslaboratoires pharmaceutiques sont tenus de constituer des stocks desécurité de leurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM)permettant l’approvisionnement du marché pour 4 mois au moins. 748médicaments sont concernés.
Les industriels ne respectent pasleurs obligations. L’ASNM a récemment prononcé 8 millions d’eurosde sanctions financières à l’encontre de 11 laboratoiresdélinquants. Une somme plus de 10 fois supérieure au total dessanctions prononcées en 2023 (560 000 euros). Mais face à lamanne financière dont dispose ces fabricants et commerçants, et àl’implacable logique des arbitrages financiers qui peuvent conduireà approvisionner un marché plutôt qu’un autre lorsque le profit yest plus élevé, ces sanctions paraissent dérisoires.
C’est bien la moindre des chosesque de les renforcer sensiblement.
Par ailleurs, les politiques demauvaise gestion de ces firmes nuisent à la santé publique enentravant l’accès aux traitements. Ce faisant, elles pèsent sur lescomptes de la Sécurité sociale. Elles doivent donc être mises àcontribution.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose de renforcer l’astreinte journalière faisantsanction en cas d’infraction relative aux stocks de sécurité etd’affecter une partie du produit de ces sanctions au financement dela branche maladie.