ART. 7 BIS B	N°AS553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS553
présenté par
Mme Mansouri, M. Fayssat et les membres du groupe UDR
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ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 bis B vientajouter une journée de 7 heures, intitulée « contribution desolidarité par le travail » à celle déjà instituée en2004.
Une telle journée consistera en réalité à du travail non-payé pourles salariés, alors que la France est déjà le pays le plus imposédes membres de l’Union européenne : en 2022, le taux deprélèvements obligatoires par rapport au PIB s’établissait à48 % en France, contre 41,9 % en moyenne dans la zoneeuro et 41,1 % en moyenne dans l’Union européenne.
Ce n’est donc pas du côté desrecettes supplémentaires qu’il faut chercher les moyens pourfinancer les besoins de financement de la dépendance mais bien ducôté des économies qui sont absentes de ce PLFSS.
La mise en place d’une journée desolidarité supplémentaire correspondrait en réalité à la mise enplace d’une fiscalité à 100 %, complètement confiscatoire, etpourrait décourager le travail et l’emploi en France,générant in fine une moindre quantité d’activité etdonc une moindre rentrée de recettes.