ART. 17	N°AS562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS562
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 17
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Les conditions de rémunération et de modulation de larémunération des entreprises de taxis »
les mots :
« Le montant d’une franchise établie forfaitairement partrajet à la charge des entreprises de taxis et leurs conditions derémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer lamodulation de la rémunération des taxis ayant conventionnés avec laCNAM par une franchise par trajet à la charge des taxis. L’article 17 de la loi tel qu’issu du Sénat propose unemodification de la méthode de facturation des transports effectuéspar une entreprise de taxi conventionnée, dans l’objectif deréaliser 300 millions d’euros d’économies sur 3ans.
Cependant, à ce jour, la CaisseNationale de l’Assurance Maladie (CNAM) ne dispose pas de donnéessuffisamment précises concernant le secteur des taxisconventionnés. Les informations disponibles se limitent au montanttotal des dépenses, au nombre total de trajets réalisés et aunombre total de patients transportés. Ces données, bien quequantitatives, ne permettent pas d’évaluer l’impact d’une tellemesure car elles n’offrent qu’une vision partielle : le coûtmoyen par trajet, le coût moyen par patient et le nombre moyen detrajets par patient.
Pour répondre à cetteproblématique, cet amendement propose la création d’une franchised’un euro par trajet définit conventionnellement et à lacharge des entreprises de taxis. Cette mesurepermettrait :
De réaliser les économies demandées sans modifier la méthodeactuelle de tarification.
De maintenir un équilibre économique pour les taxis sanitaires,évitant ainsi un retrait de ce type de course.
D’atteindre les objectifs d’économie budgétaire sans créer dedéséquilibres locaux.
La mise en place d’une franchisepar trajet offrirait une alternative pertinente pour répondre auxattentes budgétaires. Les taxis réalisant annuellement environ 42millions de trajets annuels, une franchise d’un euro partrajet permettrait de générer les économies nécessaires sanschanger la méthode de tarification. Cette mesure dépasse l’objectifvisé par la proposition initiale adoptée au Sénat.
En l’absence de données précises etfiables sur le secteur, il serait prématuré d’opérer un changementstructurel de la tarification des transports sanitaires. Laproposition de cet amendement, équilibrée et pragmatique, garantitdes économies tout en préservant l’intérêt des professionnels etdes patients.