ART. 27	N°AS564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS564
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
À l’avant-dernière ligne de laseconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 3,5 »
le montant :
« 2,45 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder le financement de labranche autonomie à hauteur de 1,05 milliard d’euros, le portantainsi à 43,75 milliards d’euros, dans le but de financer unerevalorisation du tarif plancher de la branche de l’aide àdomicile.
La loi de financement de laSécurité sociale pour l’année 2022 a introduit la réforme dufinancement des services d’aide et d’accompagnement à domicile(SAAD). Un premier volet a instauré par décret, depuis le1er janvier 2022, un tarif plancher national de22 euros pour une heure de prestations d’aide etd’accompagnement dans le cadre de plans d’aide APA (Allocationpersonnalisée d’autonomie) et PCH (Prestation de compensation duhandicap).
Cependant, ce tarif plancher nesuffit pas à garantir une rémunération correcte aux travailleuseset travailleurs de l’aide à domicile. Selon la CFDT, en 2023,32 % des 201 600 salariés de la branche de l’aide à domicileétaient payés juste au-dessus du SMIC en entrée de carrière, sansévolution de rémunération avant quatre ans de pratique. Le niveauinsuffisant des rémunérations se combine au fait que latarification ne prend pas en compte de nombreux éléments pourtantessentiels du travail d’aide à domicile, comme le temps desociabilité avec la personne accompagnée ou les temps de trajetentre deux interventions, ces heures étant considérées comme« improductives ». La sous-rémunération et le manque dereconnaissance conduit à des difficultés de recrutement majeures,qui elles-mêmes mettent en péril la capacité de la branche àrépondre aux besoins grandissants dans un contexte devieillissement de la population.
Revaloriser le tarif plancher de labranche de l’aide à domicile permettrait de revaloriser lessalaires et de redonner un peu de souffle à une branche en grandedifficulté. Ainsi, cet amendement propose de porter le tarifplancher de 22 € à 30 € par heure, pour un financementsupplémentaire de 1,05 milliards d’euros.
La diminution des moyens dévolus ausous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national dedépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaireaux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernementà lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé surla base d’échange avec la Fédération CFDT santé-sociaux.