ART. 4 TER	N°AS565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS565
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 4 TER
Substituer aux alinéas 1 et 2l’alinéa suivant :
« I. – Après laseconde occurrence du mot : « code », la fin dutroisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural etde la pêche maritime est ainsi rédigée : « , auxactivités mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1° du I del’article 1451 du code général des impôts réalisées par lessociétés coopératives agricoles et par leurs unions et, lorsque cesactivités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole,constituent le prolongement direct de l’acte de production, auxactivités de transformation, de conditionnement et decommercialisation de produits agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unemodification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Il améliore juridiquement ladésignation des coopératives concernées par l’article 4ter et déplace leur mention au I de l’article codifiéplutôt que dans un nouveau VIII.