ART. 8 SEPTIES	N°AS571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS571
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 8 SEPTIES
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 2 :
« En cas de fraude avérée d’unassuré en vue du bénéfice d’indemnités journalières en applicationde l’article L. 321‑1 ou du 2° de l’articleL. 431‑1, les organismes mentionnés au premier alinéa duprésent article transmettent à l’employeur les renseignements etles documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin decaractériser ladite fraude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une modification élaborée par lacommission mixte paritaire (CMP).
Il sécurise les relations précontentieuses et éventuellementdisciplinaires voire contentieuses entre la caisse d’assurancemaladie, l’assuré-salarié et son employeur.